Les produits demeurent la propriété de la société Terroir Gourmand jusqu'au paiement complet du prix.
En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, à compter du 1er janvier 2013, une indemnisation forfaitaire pour les frais de recouvrement . Le créancier pourra réclamer en plus des pénalités de retard dues de plein droit, cette indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret à 40€